Conditions :
- L'article 18 de la loi de finances 2001 a modifié l'article L 3334-2 du Code de la Santé Publique. Désormais, les associations sollicitant une demande de buvette ne sont plus soumises à la déclaration prescrite à l'article L 3332-3 (redevance auprès des contributions indirectes) mais doivent obtenir l'autorisation du Maire de la commune dans la limite de 5 autorisations par an et par association.
- Les buvettes ouvertes dans ces conditions ne peuvent vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que les boissons des groupes 1 et 3: boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur).
- Le dernier alinéa de l'article L 3335-4 du code de la Santé Publique précise dans quelles conditions des autorisations dérogatoires peuvent être accordées pour les stades, les salles d'activités sportives et les gymnases dans la limite de 10 autorisations annuelles.
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