État de catastrophe naturelle

La commune reconnue en état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 31 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 5 novembre 2024, reconnaît Neuville-sur-Saône en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par de fortes pluies ayant provoqué des inondations.

Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par l’article 4 précité.

Les sinistrés doivent décalarer le sinistre à leur assureur au plus tard 30 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle (pour ceux qui n’auraient pas fait leur déclaration dès qu’ils ont eu connaissance du sinistre), soit au plus tard le 5 décembre 2024.